Comment mieux facturer en ligne grâce à un logiciel de facturation ?

09/11/2022

comment mieux facturer en ligne grace a un logiciel de facturation

Une facture ce n’est pas une simple feuille de papier résumant une transaction commerciale ! Il y a de nombreuses informations qui doivent obligatoirement apparaitre selon l’article L441-9 du Code du Commerce.

Quelles mentions obligatoires sur une facture ?

L’article L441-9 du Code du Commerce impose que “tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation” et précise les informations qui doivent obligatoirement apparaitre sur une facture.

Numéro de la facture : chaque facture doit avoir un numéro unique et chronologique qui permet de l’identifier. Par exemple facture 2022-12-001, facture 2002-12-002 …

Numéro du bon de commande : si un devis a été fait au préalable, il faut indiquer le numéro de bon de commande.

Nom et adresse des parties : toutes les factures doivent identifier précisément qui est le vendeur, et qui est l’acheteur. Il faut donc indiquer les noms des entreprises (raisons sociales) ainsi que le nom du contact au sein de l’entreprise (par exemple le directeur des achats) et l’adresses des sièges sociaux.

Date de la vente ou de la prestation de services : toutes les factures doivent indiquer la date de la transaction.

Dénomination précise des produits ou services : toutes les factures doivent lister précisément tous les produits, services ou prestations qui font l’objet de la transaction.

Quantité précise des produits ou services : il faut également lister les quantités commandées pour chaque produit, service ou prestation.

Prix unitaire hors taxe : il faut également lister les prix HT de chaque produit, service ou prestation.

Taux de TVA : Il faut indiquer le ou les taux de TVA qui s’appliquent pour chaque produit.

Réductions éventuellement consenties : remises, rabais, réductions, escomptes, ristournes (…) vous devez l’indiquer sur chaque facture également

Prix total : la somme totale à payer doit apparaitre sur une facture (hors taxe et toutes taxes comprises).

Date d’échéance du règlement : il faut indiquer la date d’échéance de la facture (30 jours la plupart du temps, mais cela peut être beaucoup plus).

Pénalités en cas de retard : si une facture n’est toujours pas payée à la fin de l’échéance, le vendeur peut exiger des pénalités de retard à l’acheteur, et doit donc bien le préciser sur chaque facture envoyée. On peut aussi mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Garantie légale : pour certaines ventes et certains produits, il faut indiquer s’il y a garantie légale de conformité de deux ans.

Quelles mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) bénéficient d’un statut allégé et cela est valable aussi pour la facturation, mais il y a tout de même certaines règles à respecter :

– Un auto-entrepreneur doit émettre une facture à chaque fois qu’il réalise une vente (produit ou service).

– La facture doit comporter une date.

– La facture doit comporter un numéro unique.

– Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur doivent apparaitre.

– Il faut décrire la prestation qui a été faite / le produit vendu.

– Il faut indiquer la somme totale à payer

– Il faut ajouter sur chaque facture la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Une facture aux normes

Tout comme il existe des logiciels de facturation pour les entreprises, il existe un logiciel de facturation pour les entrepreneurs, Fasty Invoices, qui offrent de nombreux avantages :

– Service en ligne
– Stockage en ligne des devis et factures
– Nombreux modèles et templates
– Modification possible du design de chaque facture
– Ajout automatique de toutes les informations obligatoires
– Suivi des paiements
– Création de factures en format PDF
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