À partir de 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux, renforcer la transparence fiscale et simplifier les démarches comptables. Mais en quoi consiste exactement une facture électronique ? Quelles sont les obligations légales à respecter ? Et surtout, comment bien préparer votre entreprise à cette réforme ? Nous vous expliquons tout dans cet article !
Qu’est-ce que la facturation électronique et pourquoi l’adopter ?
La facturation électronique correspond à l’émission, la transmission et la réception de factures au format numérique structuré, via des plateformes spécialisées. Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail, une facture électronique respecte des formats précis (comme Factur-X, UBL ou CII) permettant un traitement automatisé par l’administration fiscale.
Son adoption répond à plusieurs objectifs :
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Lutter contre la fraude à la TVA ;
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Simplifier la gestion de la comptabilité ;
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Réduire les délais de paiement ;
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Et faciliter les déclarations de TVA.
En effet, la dématérialisation permettra à terme un pré-remplissage des déclarations fiscales et donc l’allègement des tâches administratives pour les entreprises.
Enfin, elle améliore la traçabilité des échanges, ce qui offre plus de transparence, tant pour l’administration que pour les professionnels.
Les obligations légales sur la facturation électronique en 2025
La réforme prévue par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 devait initialement entrer en vigueur en 2024. Elle a finalement été reportée à 2026, avec un déploiement progressif selon la taille des entreprises :
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1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ;
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À la même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données à l’administration (e-reporting) ;
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1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront à leur tour se conformer à l’émission de factures électroniques et au e-reporting.
À noter : les entreprises non assujetties à la TVA, comme certaines structures médicales ou associatives, ne sont pas concernées par cette réforme.
Le non-respect de ces obligations entraînera des sanctions financières : 15 € par facture non conforme (plafonnées à 15 000 €/an) et 250 € par défaut de transmission de données.
Comment mettre en place la facturation électronique ?
Pour se conformer aux nouvelles règles, les entreprises doivent anticiper. Voici donc les étapes clés à suivre :
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Identifier sa situation : taille de l’entreprise, régime de TVA, échéance applicable (2026 ou 2027) ;
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Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’État, capable de gérer les formats structurés requis ;
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Adapter ses outils comptables et son logiciel de facturation pour qu’ils soient compatibles avec l’émission et la réception d’e-factures ;
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Former les équipes concernées à l’utilisation des nouvelles solutions ;
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Planifier la transition suffisamment en amont pour éviter tout blocage à l’échéance.
Même si la réforme peut sembler technique, elle représente une opportunité de gagner en efficacité, de moderniser sa comptabilité et de réduire les coûts de gestion. S’y préparer dès maintenant, c’est s’assurer une transition fluide.
En résumé
La facturation électronique marque une évolution incontournable pour les entreprises françaises. Au-delà de son caractère obligatoire, elle représente une véritable opportunité de simplification, de gain de temps et de sécurisation des échanges. En anticipant sa mise en place dès maintenant, vous vous assurez d’être prêt pour 2026 ou 2027.
